Obligation d’affichage des tarifs

L'affichage des honoraires  dans votre salle d'attente et/ ou dans votre lieu d'exercice est obligatoire. Il doit être accessible à tous les patients conformémént au décret n°2009-152 du 10 février 2009. Doivent aussi figurer sur ce document les tarifs de remboursement de l'Assurance Maladie. Cette obligation d'affichage concerne au moins 5 des prestations que vous pratiquez régulièrement.

Exemple d'affichage des tarifs

Conformément à l'Article R.1124-24 du code de la santé publique, Le Pédicure-podologue devra y ajouter une phrase pour préciser sa situation conventionnelle :

- Pour les professionnels conventionnés :  " votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs d'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence de votre part : horaire ou lieu d'actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes non remboursés, il doit obligatoirement vous en informer. Dans ce cas , il peut déterminer librement ses honoraires, honoraires déterminés avec tact et mesure."

- Pour les professionnels non conventionnés : " votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie. Il détermine librement ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des "tarifs d'autorité" dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement des soins faits par les praticiens conventionnés. Votre professsionnel doit obligatoirement vous informer lorsque les actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie."

 

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