Démarches administratives nouveaux diplômés

Les démarches obligatoires :

1- Inscription à l'Ordre :

Selon l'Article L4122-2 du code de la santé publique, l'inscription au Tableau de l'Ordre et la cotisation ordinale sont obligatoires sous peine de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la profession et passible d'une peine d'emprisonnement d'1 an et de 15.000€ d'amende (Article l 4122-4 du code de la santé publique).

Cette inscription permet le délivrance :   - d'un numéro d'Ordre de 9 chiffres,

   - d'une carte professionnelle,

   - d'un caducée,

   - d'un abonnement au bulletin de l'Ordre national "Repères"

  - d'un abonnement au bulletin d'information du conseil régional dont il dépend.

L'inscription se fait auprès du conseil régional de l'Ordre du lieu d'exercice. Pour les remplaçants, elle se fait auprès du conseil régional de l'Ordre du lieu d'habitation et pour les collaborateurs, auprès du conseil régional de l'Ordre du lieu d'exercice.

Le dossier d'inscription est à demander auprès de son conseil régional. il est remis en main propre ou par voie postale. Il peut être téléchargé sur le site de l'Ordre www.onpp.fr

Les pièces à fournir sont :     - un Curriculum Vitæ joint dans le dossier d'inscription,

- un fiche d'état civil permettant à l'Ordre de faire une demande d'extrait de casier judiciaire N°2(Article R4112-2 du code de la santé publique),

- 2 photos d'identité,

- une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n'avez jamais été inscrit à un Tableau de l'Ordre,

- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou sanction suceptible d'avoir des conséquences sur votre inscription n'est en cours à votre encontre,

- une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n'êtes tenu par aucune interdiction d'exercer,

- une attestation de RCP en cours de validité,

- en fonction du mode d'exercice ( remplaçants, création de cabinet, reprise de cabinet, intégration ou constitution d'une société) les documents correspondants à celui-ci.

 

2- Assurance RCP :

Elle est obligatoire selon l'Article R.4322-78 du code de déontologie des Pédicures-Podologues. Il est conseillé de la compléter par une garantie Protection jurique.

 

3- Enregistrement du diplôme d'état :

Il doit être fait dans le premier mois d'exercice auprès de la Délégation Térritoriale de l'ARS du département de son lieu d'exercice. Le défaut d'enregistrement est considéré comme un exercice illégal (Article L.4322-2 du code dela santé publique) et est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15.000€ d'amende.

Les pièces à fournir :     - original du DE,

- numéro d'Ordre,

- carte nationale d'identité.

Le Pédicure-Podologue est alors inscrit sur "la liste des profesionnels" exerçant dans le département et il lui est attribué un numéro ADELI (www.ameli.fr).

Un autre enregistrement est nécéssaire en cas d'exercice dans plusieurs départements et après une interruption d'exercice de plus de 2 ans.

 

4- Services sociaux :

Dans les 8 jours suivant le début de l'activité, il faut faire une demande d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises CFE (www.cfe.fr) en fonction du statut juridique et fiscal de votre entreprise :

 - l'URSSAF pour un exercice à titre individuel,

- au greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés.

Le CFE centalise, contôle et transmet le dossier de demande d'immatriculation aux différents organismes intéressés par la création de l'entreprise :

- URSSAF du lieu d'exercice : pour pouvoir prétendre au droit à la formation professionnelle auprès du FIFPL (www.fifpl.fr).

Si le professionnel choisit d'adhérer à la Convention Nationale, il sera aussi affilié à l'URSSAF pour les prestations santé, famille et retraite (Allocations familiales, CSG, CRDS, Assurance Maladie et Maternité).

- RSI : Régime Social des Indépendants pour les professionnels qui ont choisi de ne pas adhérer à la Convention Nationale

- CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance) : malgré l'affiliation automatique par le CFE, il faut contacter sa caisse de retraite dans les 30 jours suivant la prise d'activité. www.carpimko.fr

- CPAM : Bien qu'elle soit informée par le CFE, il faut se rapprocher de la CPAM du lieu d'exercice car c'est le seul organisme habilité à délivrer les "feuilles de soins auxiliaire médical" préidentifiées (Cerfa N° 11390*01) et fournisseur de petit appareillage (Cerfa N°11389*03) permettant aux patients de se faire rembourser.

Pour la demande de conventionnement d'orthèses plantaires, il faut compléter un dossier spécifique à demander auprès de la CRAM de son lieu d'exercice. Cet agrément concerne les locaux et le matériel. Il  est obligatoire pour que les patients bénéficient en partie du remboursement  de leurs orthèses plantaires sur la base d'un tarif dit de responsabilité.

Les feuilles de soins peuvent être télétransmises mais pour cela le praticien doit être détenteur de sa CPS : Carte Professionnelle de Santé. Sa demande se fait auprès de la DDSCS ( Direction Départementale de la santé et de la Cohésion sociale) du département d'exercice lors de l'enregistrement du DE. Elle est émise par le GIP CPS après accord des autorités compétentes ( Ordre, DDSCS, CPAM). Pour toutes informations complémentaires consulter le site www.esante.gouv.fr

- CAF qui permet de bénéficier des prestations liées à la famille

- INSEE qui attribue le numéro d'identification unique : le SIRET. Il se compose du SIREN (identification de l'entreprise) et du NIC ( identification de l'établissement). L'INSEE attribue également le code activité de l'entreprise (code NAF ou APE : 8690 E).

- Services Fiscaux : il faut choisir entre 2 régimes d'imposition :     - le régime déclaratif spécial ou micro BNC : déclaration 2042 C (recettes ≤ 32100€ )

      - le régime de la déclaration contrôlée ("réel") : déclaration 2035.

 

La CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration lorsque le dossier déposé est complet. Le dossier CFE vaut déclaration auprès des différents organismes précités.

 

5- Impôts :

L'inscription se fait à l'ouverture du cabinet auprès du centre des impôts du lieu d'exercice. Elle permet l'assujetissement à la Contribution Economique Territoriale CET. La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

6- CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés a pour mission de vérifier le respect des dispositifs de sécurité du système informatique du patient. Tous les dossiers enregistrés et conservés sur support informatique doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de cet organisme.

Cette déclaration s'effectue par le dépôt d'un dossier de déclaration constitué d'un formulaire remis par la CNIL. Le dossier est à demander :

CNIL

8 rue vivienne CS 30223

75083 PARIS CEDEX 02

tel : 01.53.73.22.22

Il est également possible de télécharger le formulaire de déclaration en ligne : www.cnil.fr

 

7- SACEM

Toute sonorisation d'un espace public doit être déclarée auprès de la SACEM : www.sacem.fr

 

8- DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

www.dgccrf.bercy.gouv.fr

  • Affichage des tarifs
  • Devis : Conformément à l'Article 1 de l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L.1111-3 du code la santé publique : "Le professionnel de santé remet au patient une information écrite au préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70€."
  • Obligation de remise de Facture : Pour toutes prestations dont le montant excèdent 15.24€, le professionnel de santé doit fournir au patient une Facture sur laquelle doit apparaître :

- les coordonnées du prestataire

- la date de rédaction de la facture

- les dates et lieu d'exécution de la prestation, le décompte détaillé, en qualité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu

- la somme totale à payer

- le nom du patient sauf opposition de celui-ci.

La facture est établie en 2 exemplaires (l'original pour le patient et l'autre archivée par le professionnel) et doit être remise dès que la prestation a été rendue.

Une facture peut être remise au patient pour un montant inférieur à 15.24€ sur simple demande de sa part.

 

 

Les démarches facultatives mais conseillées :

 

1- AGA : Association de Gestion Agréées

L'incrisption est à réaliser dans les 3 mois suivant le début de l'activité ou avant le 31 mars de chaque année.

Le professionnel qui est soumis au régime de la déclaration controlée et qui n'est pas adhérent d'une AGA  verra automatiquement ses revenus imposables majorés de 25%.

 

2- Assurances

  • Assurances de l'exercice professionnel

- RCE (Responsabilité Civile d'Exploitation)

- Protection juridique.

  • Assurances du professionnel

- Accident de travail, maladie professionnelle

- Complémentaire santé

- Plan de prévoyance(indemnités journalières, invalidité/décès)

- Retraite

- Assurance vie

- Accidents de la vie.

  • Assurances des biens

- Cabinet professionnel

- Véhicule professionnel

- Garantie des prêts.

 

3- Compte bancaire

L'ouverture du compte bancaire dédié à l'exercice de la profession est conseillé. Le compte ne doit pas obligatoirement être un compte dit "professionnel".

 

4- Syndicats et Associations

Chacun est libre ou non d'adhérer à un Syndicat professionnel ou à une Association professionnelle.

 

 

 

 

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